Il faut dissocier l’identification précoce du patient palliatif et l’ouverture des droits



Les critères permettant d’identifier un patient palliatif ont été publiés le 20/11/2018 au Moniteur Belge. Il s’agit des critères de la première partie de l’outil PICT. Ils permettent l’identification plus précoce du patient palliatif, quelle que soit sa pathologie.


Parallèlement, la ministre Maggie De Block a annoncé le 20/11/2018 le projet d’encourager la planification anticipée des soins (Advance Care Planning ou ACP). Le médecin sera incité financièrement à entamer un dialogue avec le patient, identifié par le PICT, concernant ses souhaits, ses priorités et le projet de soins. Le patient pourra ainsi recevoir, le moment venu, des soins « appropriés », car conformes à ses décisions libres et éclairées.


Les modalités de remboursement des soins palliatifs à domicile vont-elles changer ?


La réponse est non. Pratiquement, l’obtention du ’statut palliatif’ reste liée à l’approbation par le Médecin Conseil de la Mutuelle du patient, de la demande du médecin traitant (pour le domicile voir annexe 1 ; pour les MR/MRS voir ‘formulaire visites entièrement remboursées’). Les critères se basent sur l’AR du 2 décembre 1999 qui limitent le pronostic vital du patient à 3 mois.


Pour rappel, le ‘statut palliatif’ ouvre l’accès :

  • Pour le patient, au ’forfait palliatif’ et à la suppression des tickets modérateurs des prestations des médecins, infirmiers et kiné, voir documents

  • Pour les prestataires de soins (infirmiers et kinésithérapeutes), à des honoraires spécifiques.


Et à l’avenir ?


Les Fédération Bruxelloise de Soins Palliatifs et Continus, Federatie Palliatieve Zorg Vlaanderen et Fédération Wallonne des Soins Palliatifs espèrent que la 2ième partie de l’outil PICT sera bientôt opérationnelle. Celle-ci permettra une ouverture de droits également pour des patients dont le pronostic de vie est supérieur à 3 mois, mais qui ont des besoins complexes.

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